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Informations sur les serveurs DNS

Reçu du premier serveur DNS

Demande au serveur "presume-coupable.com"
Vous avez utilisé le serveur DNS suivante:
Nom DNS: sk.s7.ans1.ns103.klczy.com
Adresse du serveur DNS: 75.125.118.103#53
serveur DNS alias:

header opcode: demande, status: NOERROR, id: 59844
drapeau: qr aa rd demande: 1, réponse: 2, AUTHORITY: 0, complémentaires: 0

section Requête:
presume-coupable.com. IN ANY

RÉPONSE SECTION:
presume-coupable.com. 86400 IN TXT "v=spf1 -all"
presume-coupable.com. 86400 IN A 75.125.118.203

reçu 78 octets de l'adresse 75.125.118.103#53 dans le temps 48 ms

Reçu de la deuxième serveur DNS

Demande au serveur "presume-coupable.com"
Vous avez utilisé le serveur DNS suivante:
Nom DNS: sk.s7.ans2.ns103.klczy.com
Adresse du serveur DNS: 75.125.119.103#53
serveur DNS alias:

header opcode: demande, status: NOERROR, id: 29032
drapeau: qr aa rd demande: 1, réponse: 2, AUTHORITY: 0, complémentaires: 0

section Requête:
presume-coupable.com. IN ANY

RÉPONSE SECTION:
presume-coupable.com. 86400 IN TXT "v=spf1 -all"
presume-coupable.com. 86400 IN A 75.125.118.203

reçu 78 octets de l'adresse 75.125.119.103#53 dans le temps 49 ms

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titre: Requête CEDH 2010 MASSÉ c. FRANCE - [Affaire Daniel Massé - Erreur Judiciaire]

description:

mots-clés:

codage: iso-8859-1

langue: fr

l'analyse du code Site

un mot répété des phrases au minimum trois fois

deux phrases mot répété au moins trois fois

trois phrases mot répété au moins trois fois

balises B

Toute vérité passe par trois stades : En premier lieu on la ridiculise; en deuxième lieu on s'y oppose violemment; enfin on l'accepte comme si elle allait de soi. Arthur Schopenhauer  Daniel Massé 9415 E149 - CD de Muret - B.P.312 Route de Seysses - 31605 Muret

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305

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Daniel Massé 9415 E149 - CD de Muret - B.P.312 Route de Seysses - 31605 Muret

REQUÊTE EN RÉVISION 22-05-2009

REQUÊTE EN RÉVISION (22 mai 09)

»

balises U

n'est plus

Ce site a été créé dans le but de vous exposer l'épouvantable accumulation de dysfonctionnements et d'erreurs qui a abouti à la condamnation d'un innocent à 25 ans de prison et au refus obstiné du Ministre de la justice et de l'administration judiciaire à faire rechercher la vérité alors que des faits nouveaux sont apparus et que pèsent aujourd'hui sur certaines des personnes qui l'ont accusé de très graves présomptions d'avoir commis l'attentat au colis piégé pour lequel il a été condamné à tort.

FAIRE ÉCLATER LA VÉRITÉ

OBTENIR

DANIEL MASSÉ DOIT ÊTRE LIBÉRÉ ET RÉHABILITÉ.

celles des articles 6-2 et 6-3-a

présomption de culpabilité

et celle des articles 5-1 et 5-1-c

hypothèse

La violation de l'article 6-1

Autrement dit, M. MASSÉ a été condamné sur le fondement d'un élément d'accusation resté secret

violations de l'article 6-1 et 6-2

Lorsque l'arrêt de renvoi escamote l'existence et la valeur du contrat de commodat

À défaut de preuves matérielles, en utilisant un événement postérieur aux faits

En présumant que la marque d'importation des batteries « Fulmen »

de la même marque

En faisant une charge d'une supposition arbitraire

Violation alléguée de l'article 7-1 de la Convention

à charge contre M. MASSÉ

Violation alléguée de l'article 4, paragraphes 1 et 2 du protocole additionnel n°7

Violation alléguée de l'article 6-1 de la Convention

Violation alléguée de l'article 6-1 et 6-3-c de la Convention

Violation alléguée de l'article 6-3-d de la Convention

Violation alléguée de l'article 5-4 de la Convention combiné avec l'article 6-1

Violation alléguée de l'article 14 de la Convention

Violation alléguée de l'article 13 de la Convention

Violation alléguée de l'article 5-4 de la Convention

Concernant la composition de la Commission de révision

Concernant l'irrecevabilité de la Question prioritaire de constitutionnalité

les mémoires ou les conclusions des parties

Concernant la publicité des débats ayant statué sur l'irrecevabilité de la requête en révision déposée le 3 mai 2010

Concernant le respect de l'égalité des armes et du droit accordé au requérant de se défendre et du caractère inéquitable de la procédure de révision devant la Commission de révision des condamnations pénales

Concernant la motivation de l'arrêt d'irrecevabilité de la requête en elle-même

Concernant les refus réitérés de procéder aux investigations et d'entendre les témoins à charge

Concernant l'absence de toute réponse à la demande de suspension de l'exécution de la condamnation

Droit au recours effectif

Sans Aucune Restriction depuis le 25/11/09

des éléments nouveaux qui démontrent sans contestation possible l'innocence de Daniel Massé

L'accusation fantaisiste portée contre mon père par les victimes

Il fallait trouver des traces de la fabrication du colis dans le garage de notre maison

Il fallait que mon père ait menacé les Hernandez puisque ces derniers l'affirmaient

Il fallait que mon père soit la personne qui avait écrit l'adresse de l'entreprise sur le colis

Il fallait que mon père ait un mobile et qu'il veuille se venger

Un acharnement vain et destructeur

La spoliation de Monsieur Joseph Hernandez de son entreprise

Sans la moindre restriction

des éléments nouveaux présentés qui mettent à jour le véritable mobile qui ne concernait pas Monsieur Massé, mettant au contraire en cause certaines des personnes liées à la propriété de l'entreprise et qui, à l'époque de l'explosion précisément, ont réussi à s'en emparer par cette intimidation

balises I

Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice. Montesquieu  Toute vérité passe par trois stades : En premier lieu on la ridiculise; en deuxième lieu on s'y oppose violemment; enfin on l'accepte comme si elle allait de soi. Arthur Schopenhauer  

« Le Comité de Soutien à Daniel Massé en son Assemblée Générale à Paris le 26 avril 2008 »

« Effort d’indemnisation des victimes »

« non »

« Que par courrier du 19 juin 2010, reçu le 28 juin 2010, contestant la condamnation dont il fait l’objet et invoquant la saisine de la Cour Européenne des droits de l’homme, il prétend être en mesure de solliciter la totalité de la réduction de peine »

« Que les pièces nouvelles en cause d’appel démontrent que l’intéressé ne se situe pas dans une démarche d’insertion, mais de la contestation de la condamnation prononcée à son encontre. »

« contester la condamnation prononcée à son encontre »

« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace [du droit de saisir la Cour d’une requête individuelle]. »

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

Final decision (date, court or authority and nature of decision)

Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of them)

Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used ? If so, explain why you have not used it.

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. »

Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement? If so, give full details.

Council of Europe

Médilens

lemme de la réalisation

peut cependant être avancé comme probable

l'hypothèse d'un seul et même scripteur est très probable.

Contrairement donc à ce qu'il soutient, Massé, qui n'en avait ainsi pas été informé et n'avait pas à l'être, se trouvait à cette date dans la situation d'une personne dont la plainte infondée avait échoué, qui ne pouvait rien espérer d'un procès civil, et qui en plus se trouvait sous la menace de la suite à venir sur une plainte déposée en retour à son encontre pour dénonciation calomnieuse.

Lorsqu'il renverse la charge de la preuve en présumant que M. MASSÉ a déposé le colis tandis que tout tend à démontrer qu'il n'en avait pas la possibilité et en écrivant

bien que l'enquête n'ait pu déterminer le moment précis où l'engin avait été déposé, son emploi du temps n'exclut nullement qu'il ait eu la possibilité de déposer lui-même l'engin, soit le 15 décembre entre 19 heures et 19 heures 50, soit au cours de la nuit du 15 au 16 décembre, avant 6 heures 30.

les enquêteurs s'intéressaient à divers autres objets, et en particulier: 3') du matériel d'aérographe pour le travail au pochoir, et un travail au pochoir sur le mot "CORSE" (pour laquelle il se passionne), en majuscules d'imprimerie, fait au pochoir,(...) il se trouve que, selon les experts, les inscriptions « LENS DIFFUSION » qui figurent sur le colis piégé ont été inscrites au pochoir...

Il s'avère également que c'est à cette époque que Daniel MASSÉ avait commencé à s'intéresser au travail au pochoir...

Fulmen

L'expertise des batteries faisait apparaître que, de la même marque, elles étaient du même modèle...

Hitachi

ce conflit l'aurait obsédé pendant plusieurs mois.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

précédemment connu de l'affaire comme juge

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

STATEMENT OF THE FACTS

La révision peut être demandée : 1º Par le ministre de la justice ;

Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix.

après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public

ne sont susceptibles d'aucun recours

Attendu qu'une précédente demande a été déclarée irrecevable, le 8 février 2010

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté.

Dispositions applicables devant la Cour de cassation

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2.

La décision de transmettre la question (...) n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix...

La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées.

l'interprétation, fût-elle nouvelle, de pièces soumises aux débats ne peut constituer la production ou la révélation d'un fait ou d'un élément nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès.

le coupable est Maure

Jo bénit et pardonne

fût-elle nouvelle

l'élément nouveau invoqué à l'appui de la présente requête est tiré de l'interprétation qu'il conviendrait de donner à deux lettres anonymes reçues par le condamné et son épouse à l'époque des poursuites.

Le coupable est Maure, Jo bénit et pardonne

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge.

La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation.

Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

STATEMENT RELATIVE TO ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION

n'est susceptible d'aucun recours.

★ Cliquez ici pour la Lettre au Conseil de l'Europe du 06-09-10 ★

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

APPLICATION

This application is a formal legal document and may affect your rights and obligations.

THE PARTIES

THE APPLICANT

THE HIGH CONTRACTING PARTY

(Fill in the name of the State(s) against which the application is directed)

(See Part II of the Explanatory Note)

tentative d'assassinat et dégradations volontaires du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire

« à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes »,

« une réduction supplémentaire de la peine »,

« peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. »

« d'efforts de réadaptation sociale »

« sérieux »

« effort d'indemnisation des victimes »

« dérisoire (5 €) »

« voir sa fille une fois par mois »

« 5 euros par mois »

« en l'absence d'autre élément favorable il ne peut lui être accordé le maximum des réductions de peines supplémentaires qui doit être réservé aux détenus qui présentent les efforts les plus importants. »

« qu'il mobilise toute son énergie pour son combat contre la décision judiciaire qui l'a condamnée »

« d'avoir de l'entrain pour rendre sa détention constructive »

« augmenter les versements volontaires aux parties civiles. »

« tenir en détention »

« Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants. »

« pour la période considérée, Daniel MASSÉ justifie de l'exercice d'une activité professionnelle et du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive. »

« doit être réservé aux détenus qui présentent les efforts les plus importants »

« Il n'existe en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

(CEDH / affaire ATANASOVSKI c. Ex-République yougoslave de Macédoine Requête n° 36815/03)

« le président de la chambre de l'application des peines ne pouvait, sans se contredire, justifier la limitation de la réduction de peine accordée en retenant, d'une part, que les efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par le condamné s'étaient limités au paiement de l'amende et au suivi d'une formation et, d'autre part qu'il n'avait pu se livrer à aucune autre activité du fait qu'il était soumis, pour l'exécution de sa peine, au régime de l'isolement. »

STATEMENT OF ALLEGED VIOLATION(S) OF THE CONVENTION AND/OR PROTOCOLS AND OF RELEVANT ARGUMENTS

(See Part III of the Explanatory Note)

(See Part IV of the Explanatory Note. If necessary, give the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate sheet for each separate complaint)

STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION

(See Part V of the Explanatory Note)

STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS

(See Part VI of the Explanatory Note)

LIST OF DOCUMENTS

DECLARATION AND SIGNATURE

(See Part VIII of the Explanatory Note)

I hereby declare that, to the best of my knowledge and belief, the information I have given in the present application form is correct.

cliquez ici pour lire et télécharger sa requête CEDH

« la Commission de révision des condamnations pénales [examinerait son] affaire au cours de sa séance du 8 février 2010 à 14h00 »

« après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public »

« ne sont susceptibles d'aucun recours »

« examinée »

« La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique. »

« En réponse à votre demande, j'ai le regret de vous informer que la Commission ne peut satisfaire à votre demande de comparution, les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoyant pas la présence du requérant détenu aux audiences de la Commission de révision. »

« Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. »

« Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge. »

« La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation. »

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

« n'est susceptible d'aucun recours. »

« Tribunal de commerce »

« Chambre de commerce »

PRISE AU DÉPOURVU PAR UNE REQUÊTE EN RÉVISION ARGUMENTÉE ET INDISCUTABLE,

« Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public »

« s'instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l'avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique. »

« recherche, audition, confrontation et vérification utile »

« observation écrite ou orale du requérant ou de son avocat »

Art. 623 CPP : http://www.lexinter.net/PROCPEN/demandes_en_revision.htm

(Requête 22-05-2009 au format PDF)

«en principe, lorsqu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représentent un moyen approprié de redresser la violation constatée».

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« Le parlement de Toulouse a un usage bien singulier dans les preuves par témoins. On admet ailleurs des demi preuves, qui ne sont au fond que des doutes : car on sait qu'il n'y a point de demi vérités ; mais à Toulouse on admet des quarts et des huitièmes de preuve. On y peut regarder, par exemple, un ouï-dire comme un quart, un autre ouï-dire plus vague comme un huitième ; de sorte que huit rumeurs qui ne sont qu'un écho d'un bruit mal fondé peuvent devenir une preuve complète . »

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